Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - Article 5

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Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Article 5

Le pourcentage visé au deuxième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est égal à 20 %.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 5 (V)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 6, v. init.

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