Wednesday, February 10, 2010
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Détail d'un article de texte
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Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. R3512-1 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R3512-2 (M)
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