Décret n°2007-181 du 9 février 2007 - Article 6

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Article 6
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/MCCK0601028D/jo/article_6
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/2007-181/jo/article_6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.