Décret n°67-278 du 30 mars 1967 - Article 5

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Article 5

Dans chaque circonscription d'action régionale, il est créé un service régional de l'équipement dont le chef est le correspondant unique du préfet de région pour l'exercice des attributions intéressant le ministère de l'équipement et qui lui sont conférées par les articles 5 et suivants du titre II du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 ou dévolues en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 dudit décret.

Le chef du service régional de l'équipement est notamment chargé :

D'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement routier à l'exception de celles relevant de la compétence des directions interdépartementales des routes telle qu'elle est fixée par le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes.

De préparer la programmation des études d'aménagements urbains et la répartition des crédits d'études dans la région ;

De préparer la programmation des zones d'aménagement concerté et, plus généralement, de coopérer à la mise en oeuvre de la politique générale d'aménagement urbain ;

De préparer la programmation et la répartition de la tranche régionale relative aux investissements relevant du ministère de l'équipement, comprenant notamment les équipements d'infrastructure et l'aide au logement ;

De l'animation des études d'urbanisme, d'aménagement et d'équipement dont le périmètre ou les répercussions débordent le cadre départemental ;

De l'harmonisation des études d'urbanisme effectuées par les directions départementales de l'équipement ou sous leur contrôle ;

De la représentation des intérêts dont le ministre de l'équipement a la charge dans le domaine de l'eau ;

Des enquêtes et des études économiques relatives aux industries du bâtiment et des travaux publics ;

En matière de transport, des tâches de caractère pluri-départemental antérieurement dévolues à certains services départementaux des ponts et chaussées et des études économiques à effectuer au niveau régional ;

Des questions de défense du service régional ;

Du service de défense de zone pour l'équipement et les transports dans les régions dont le chef-lieu est le siège d'une zone de défense, sauf désignation d'un autre personnalité par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports.

NOTA :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 article 11 : L'article 5 du décret n° 67-278 est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ces dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.


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