Arrêté du 13 juin 1986 - Article Annexe art. 3
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Article Annexe art. 3
- Créé par Arrêté 1989-03-14 art. 3 JORF 21 mars 1989
- Abrogé par Arrêté 1998-12-22 art. 3 JORF 7 janvier 1999
Outre les prestations supplémentaires définies dans la liste figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus, la Caisse des Français de l'étranger peut accorder les prestations supplémentaires suivantes :
1° En cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail, attribution d'une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie ;
2° Prise en charge d'un vaccin antigrippal par an au plus en faveur des assurés ou ayants droit âgés de soixante-dix ans et plus ainsi que des malades assurés ou ayants droit âgés de moins de soixante-dix ans et atteints d'une affection de longue durée ;
3° Attribution d'une prime de fin de rééducation et éventuellement un prêt d'honneur aux assurés qui bénéficient d'un reclassement professionnel ;
4° Prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave (soins continus supérieurs à six mois ou état pathologique invalidant) ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.