- Article 74-1

Chemin :




Article 74-1

La Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent décret, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.

Les peines prévues par l'article 226-21 du code pénal [*sanctions*] sont applicables à toute personne qui diffuse ou conserve les informations obtenues en application du précédent alinéa.


Liens relatifs à cet article