Arrêté du 4 juillet 1985 - Article 3
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Article 3
- Abrogé par Arrêté 1999-12-16 art. 8 JORF 23 décembre 1999
Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs C.H.S.C.T. existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.