Décret n°89-150 du 6 mars 1989 - Article 1
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Article 1
- Modifié par Décret 2005-1283 2005-12-17 art. 4 JORF 18 octobre 2005
- Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1
Il est créé un comité stratégique du commerce extérieur chargé d'examiner, à l'exclusion des questions multilatérales qui relèvent du comité interministériel sur l'Europe, les programmes financiers, les politiques sectorielles à l'exportation, l'évolution des risques présentés par les différents pays, les priorités géographiques et toutes les orientations à caractère général de la politique du commerce extérieur.
Il adresse, au début de chaque année, au Premier ministre et aux ministres intéressés un rapport présentant les grandes orientations géographiques et sectorielles de cette politique.