Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - Article 10

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Article 10

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1937-04-05

Cité par:
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15, v. init.

Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. R442-40 (V)


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