Arrêté du 2 novembre 1981 - Article 10 | Legifrance

Arrêté du 2 novembre 1981 - Article 10

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Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.

Article 10

Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 JORF 4 novembre 2004

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 59-1053 1959-09-07
CODE DES COMMUNES. - art. L236-10 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L236-11 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L236-12 (Ab)
Code des communes R236-10 à R236-47

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