Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - Article 11

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Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Section 4 : Droits de l'opposant en l'absence de contradiction à l'opposition.

Article 11

Modifié par Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 2 JORF 20 février 1993

En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal de grande instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

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Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-5 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L211-5 (VD)
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 29 (Ab)

Anciens textes:

Décret 56-27 1956-01-11 art. 21 (1ère version)

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