Loi du 12 novembre 1808 - Article 4
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Article 4
- Créé par Loi 1808-11-12 Bulletin des lois 4e S, B. 213, n° 3886
- Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 JORF 18 septembre 1981
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Tuesday, May 21, 2013