Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - Article 1

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Article 1


Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.


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Cite:
Code de procédure pénale - art. 78 (M)


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