Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - Article 9

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Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 4-1 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5-1 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Dispositions particulières (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La procédure. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie conservatoire. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie par immobilisation du v... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie-revendication. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Le concours de la force publique. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les opérations de saisie (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les opérations de vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les saisies conservatoires. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : L'astreinte. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE IV : La recherche des informations. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE IV : Les incidents de saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la p... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Les biens saisissables. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Les opérations de saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Organisation et compétence (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE V : Dispositions particulières à la sa... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre II : Dispositions propres à la reprise... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre III : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Appréhension en vertu d'un titre ex... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Dispositions communes. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : L'opposition des créanciers. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La procédure ordinaire (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La publicité provisoire (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie conservatoire sur les bie... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie-vente des biens placés da... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La vente amiable. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Les biens mobiliers corporels et le... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Les conditions de validité. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Saisie-attribution des créances à e... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Appréhension sur injonction du juge. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La compétence. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La déclaration du tiers saisi. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La publicité définitive. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La saisie conservatoire des créances (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La saisie-appréhension des biens p... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La vente forcée. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les contestations relatives aux bi... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les contestations. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les modalités de la vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les opérations de saisie entre les... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les ordonnances sur requête. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Saisie-attribution des comptes ouv... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Sommes versées à un compte (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : La saisie conservatoire des droit... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Le paiement par le tiers saisi. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les contestations relatives à la ... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les difficultés d'exécution. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les opérations de saisie entre le... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section IV : Les contestations. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Appréhension entre les mains d... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Contestations relatives à la p... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : L'instance. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Les formalités. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Opérations de saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Opérations de saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Opérations de saisie. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Sommes provenant de créances i... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Appréhension entre les mains d... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Contestations relatives à la s... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Conversion en saisie-attribution. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Dispositions communes. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : La décision du juge de l'exécu... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeur... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Sommes provenant de gains et s... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 3 : Les voies de recours. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 3 : Pluralité de saisies. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE II : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE III : La saisie-attribution (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE IX : Les mesures d'expulsion. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE Ier : Le juge de l'exécution (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE V : La saisie-vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véh... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE VIII : La saisie des droits d'associé et ... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûr... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XI : La saisie des biens placés dans un c... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XII : La distribution des deniers. (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoi... (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 100 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 102 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 103 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 104 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 105 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 106 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 107 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 108 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 109 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 110 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 111 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 112 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 113 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 114 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 115 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 116 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 117 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 118 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 119 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 120 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 121 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 122 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 123 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 124 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 125 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 126 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 127 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 128 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 129 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13-1 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 130 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 131 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 132 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 133 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 134 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 135 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 136 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 137 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 138 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 139 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 140 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 141 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 142 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 143 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 144 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 145 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 146 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 147 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 148 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 149 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 150 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 151 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 152 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 153 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 154 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 155 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 156 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 157 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 158 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 160 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 161 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 162 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 163 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 164 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 165 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 165 (MMN)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 166 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 166 (MMN)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 167 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 168 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 169 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 170 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 171 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 172 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 173 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 174 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 175 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 176 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 177 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 178 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 179 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 180 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 181 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 182 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183-1 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 184 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 185 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 186 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 187 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 188 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 189 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 190 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 191 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 192 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 193 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 194 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 195 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 196 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 197 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 198 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 199 (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
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