Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - Article 3
Chemin :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Union d'économie sociale du logement. (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. 313-37-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-36 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-38 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-38-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-39 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-40 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-41 (V)