Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-35 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-36 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-37 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-38 (V)
Liens relatifs à cet article
Crée: Code de procédure pénale - Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (V)
Crée: Code de procédure pénale - Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-35 (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-36 (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-37 (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-38 (V)
Crée: Code de procédure pénale - Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-35 (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-36 (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-37 (V)
Crée: Code de procédure pénale - art. R40-38 (V)