Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - Article 4 | Legifrance

Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - Article 4

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Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. L921-14 (V)

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