Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - Article 2
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : Dispositions particulières à la Guad... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (V)