Arrêté du 12 avril 2012 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 12 avril 2012 - Article 1

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Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis A (V)

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