Décret n°2012-538 du 20 avril 2012 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2012-538 du 20 avril 2012 - Article 1

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Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis D (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis D (V)

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