Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - Article 1

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Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'urbanisme - art. R*142-19-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R142-10 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R142-11 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R142-13 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R142-9 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'urbanisme - art. R*142-19-1 (V)

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