Décret n°2012-485 du 13 avril 2012 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2012-485 du 13 avril 2012 - Article 1

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Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 11-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 11-1 (V)

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