Arrêté du 30 mars 2012 - Article 3
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Article 3
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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Cite:
alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural