Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - Article 7

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Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D642-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (V)

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