Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - Article 4

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Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 97 (V)

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