Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - Article 34 | Legifrance

Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - Article 34

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Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*267-1 (V)

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