Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - Article 21 | Legifrance

Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - Article 21

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Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Livre des procédures fiscales - art. R*61 B-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Livre des procédures fiscales - art. R*61 B-1 (V)

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