Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - Article 4

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Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-1 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-10 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-11 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-12 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-13 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-2 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-4 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-6 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-7 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-8 (V)

Crée: Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-9 (V)

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