Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - Article 7

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Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (V)

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