LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 116 | Legifrance

LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 116

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LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L311-9 (V)

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