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I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L324-1, Art. L324-1-1

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009

Art. 12

IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]