Arrêté du 13 mars 2012 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 13 mars 2012 - Article 1

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Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Pontcharra (Isère).

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (M)

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