Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au pro... (V)

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section VI : Droits perçus au profit de la Cais... (V)

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 329-0 (V)

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer