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- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D bis,

II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A,

IV. - Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Art. 170, Art. 1417

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

- Code général des impôts, CGI.