LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - Article 7

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Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D bis,

II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A,

IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Art. 170, Art. 1417

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
-Code général des impôts, CGI.

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