LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - Article 25 | Legifrance

LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - Article 25

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LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)

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