LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - Article 11
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Article 11
La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.