Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - Article 44 | Legifrance

Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - Article 44

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Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (T)

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