Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/ETSH1205908A/jo/article_4


Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2012 à 13 %.


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