Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - Article 12

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Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 16 (V)

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