Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - Article 1

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Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code électoral - art. R34 (V)

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