Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2012-203 du 10 février 2012 - Article 5

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Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (V)

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