Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 - Article 3

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Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Cite:

Code pénal - art. 132-11

Crée: Code du travail - art. R4741-1-1 (V)

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