Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012 - Article 1

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Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (VD)

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