Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Taxe d'aménagement (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Exonérations (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*331-4 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*331-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*331-6 (V)