Arrêté du 10 janvier 2012 - Article 18
Chemin :
Article 18
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Liens relatifs à cet article
Cite:
articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural