Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - Article 5

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Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
- Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure civile - art. 131-13 (V)

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