Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - Article 1

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Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique - art. D4311-15-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la santé publique - art. D4311-15-1 (V)

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