Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - Article 22 | Legifrance

Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - Article 22

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Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L1324-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L5150-1 (VD)

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