Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 - Article 1

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Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles

Article 1

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425) à Brive-la-Gaillarde (19311), est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
21 : Nuptialité-natalité.

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Cite:

Code de la mutualité - art. L211-7 (M)
Code de la mutualité - art. R211-2 (M)

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Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 - Article 1

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