Arrêté du 28 décembre 2011 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 28 décembre 2011 - Article 1

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Arrêté du 28 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Article 1

Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1417-8 (M)

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